©AfreePress-(Lomé, le 28 octobre 2020)-Le gouvernement a adopté mercredi 28 octobre 2020 en Conseil des ministres, un avant-projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République.
Ce texte informe le communiqué ayant sanctionné le Conseil, porte essentiellement sur l’organisation et le fonctionnement des services de cette institution pour tenir compte des évolutions des fonctions du Médiateur de la République.
Selon le gouvernement, le Médiateur de la République a la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics, conformément au nouvel article 145 de la Constitution et à la loi organique fixant les conditions de la déclaration des biens, et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics.
« Avec l’adoption de ce texte, une étape supplémentaire est franchie dans la mise en œuvre de la procédure de déclaration des biens et avoirs », précise le gouvernement.
Le projet de loi organique poursuit communiqué, donne également au Médiateur de la République, la possibilité de « faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer d’une part, de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics pour aider à une administration publique, juste, équitable et de qualité au service des citoyens ».
Par ailleurs, le texte adopté par le gouvernement apporte en outre des modifications concernant la limitation de la durée du mandat du Médiateur de la République, désormais fixé à trois (3) ans renouvelables une seule fois ainsi que l’introduction de la prestation de serment avant l’entrée en fonction du Médiateur de la République renforçant ainsi l’indépendance celui-ci.
Raphaël A.
