©AfreePress-(Lomé, le 18 novembre 2020)– Réuni en Conseil des ministres mercredi 18 novembre 2020 à Lomé, le gouvernement a examiné un projet de décret portant attributions, composition et fonctionnement des commissions d’enquête de « commodo et incommodo ». Selon le Conseil des ministres, il s’agit d’un texte d’application du Code foncier et domanial permettant d’apporter … Lire la suite de Pour régler ses litiges fonciers : Le Togo mise sur l’enquête ‘’commodo et incommodo’’