Allégations de faux et usage de faux en écriture privée : La Cour suprême renvoie Akpa Koudjo devant les juridictions de première instance

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©AfreePress-(Lomé, le 20 février 2021)-Face à la presse, vendredi 19 février 2021 à Lomé, le président de la Cour suprême, Yaya Bawa Abdoulaye, a apporté des éléments d’éclaircissement dans l’affaire Akpa Koudjo Nomessi, remplacé à son poste de Conseiller municipal de Danyi 1 et contestant cette décision.

Les griefs soulevés par le plaignant relèvent de la compétence des juridictions de première instance, a avancé le président de la Cour suprême qui indique par ailleurs que l’appréciation de la Cour ne serait possible que « si et seulement si ce dernier rapporte la preuve de ces allégations en produisant à la Cour une décision définitive de condamnation de la juridiction compétente ».

En effet par arrêt n.001/2020 du 23 janvier 2020 portant désignation des remplaçants des conseillers démissionnaires, le conseiller Akpa Koudjo Nomessi, suite à une lettre de démission en date du 18 décembre 2019 adressée à M. le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, a été remplacé par M. Awesso Léleng, 4e sur la liste du parti politique Mouvement des Républicains Centristes (MRC), présidé par le député Abass Kaboua.

Contestant cette décision de la Cour suprême, M. Akpa Koudjo Nomessi a saisi l’institution par différents courriers en soutenant n’avoir « jamais écrit et signé une lettre de démission ni adressé une lettre de démission au ministre de l’Administration Territoriale et affirme qu’il s’agit d’un faux et usage de faux et sollicite l’intervention de l’institution judiciaire pour détecter ce faux, poursuivre les auteurs et les punir conformément à la loi afin de décourager les éventuels faussaires et le rétablir dans ses droits », a fait savoir le président de la Cour suprême.

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Pour M. Yaya Bawa Abdoulaye, des faux et l’usage de faux en écriture privée constituent des infractions prévues et punies par la loi n.2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal en ses articles 670, 671 et 673 et relèvent de la compétence des juridictions de première instance.

« L’appréciation des griefs soulevés par M. Akpa Koudjo Nomessi par la Cour ne serait possible que si et seulement si M. Akpa rapporte la preuve de ses allégations en produisant à la Cour une décision définitive de condamnation de la juridiction compétente indiquée ci-dessus », a-t-il fait observer.

Anika A. (+22891024439)

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