Justice : Un code de procédure civile pour régler les « petits litiges »

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©AfreePress-(Lomé, 15 avril 2021)- Le gouvernement a adopté mercredi 14 avril 2021 en Conseil des ministres, un avant-projet de loi portant Code de procédure civile.

Ce projet, indique le gouvernement, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire en vue de le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.

« Le projet introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 F CFA en revenu annuel. Il instaure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société », informe le communiqué du Conseil des ministres.

« Ce projet s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires. Enfin, il met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société », indique le gouvernement dans son communiqué.

Ce projet permettra en outre, de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.

 

Raphaël A.

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