©AfreePress-(Lomé, le 21 avril 2021)- Les députés ont adopté mardi 20 avril 2021 à l’unanimité, le projet de loi portant Code de procédure civile au Togo.
C’est à l’issue des travaux de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année tenue mardi dernier en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey.
Adopté en Conseil des ministres le 14 avril 2021, l’avant-projet de loi portant code de procédure civile, selon le gouvernement s’inscrit dans le cadre de la poursuite et de la modernisation de l’outil judiciaire en vue de le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.
Le nouveau code de procédure civile propose ainsi des réformes dont l’essentiel est contenu dans les articles 35, 103, 109, 113, 121 et 296.
« Le projet introduit d’importantes innovations notamment, la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel, la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et la mise en place d’une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société. L’autre nouveauté, c’est qu’en matière de communication des pièces qui se passe dans l’étape de la mise en état des procédures, le Président de la juridiction peut exiger que non seulement les pièces qui ont un rapport direct avec le procès soit produits, mais aussi d’autres documents qui peuvent paraître nécessaires pour la manifestation de la vérité. Et même, il peut être obligé de soumettre la partie auprès de laquelle se trouve cette pièce à une astreinte pour l’obliger à produite cette pièce pour que le procès soit clair et acceptable », a rappelé le ministre de la Justice.
Pour celui-ci, la révision sommaire des dispositions du Code de procédure civile au Togo contribuera essentiellement à pallier certaines insuffisances qui ont été identifiées comme étant des obstacles à la vitalité des procès civil et commercial ou qui sont de nature à empêcher les justiciables de prendre une part active à ces procès.
Dans son intervention, la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan a salué l’engament du gouvernement à moderniser la justice au bénéfice des populations.
« Malgré son caractère austère, la justice en tant que service public, se doit de moderniser ses méthodes de travail et ses rapports avec les justiciables. Elle doit donc également concilier cette approche renouvelée de son fonctionnement avec le respect des valeurs qui fondent sa place tout à fait particulière dans la régulation sociale. En ce qui concerne le Togo, depuis quelques années, le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, garant de l’indépendance de la justice, conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, met tout en œuvre pour sa réforme à travers un vaste programme de modernisation du secteur. Cette politique volontariste vise à consolider un cadre législatif transparent d’organisation et de déroulement du procès civil », a-t-elle laissé savoir.
Selon la Présidente de l’Assemblée nationale, cette législation rénovée participera en outre à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi qu’à l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises au Togo.
Pour rappel, le Code de procédure civile du Togo comporte trois cent quarante-cinq (345) articles repartis en onze titres avec un préliminaire.
Raphaël A.
