©AfreePress-(Lomé, le 30 juin 2021)-L’Assemblée nationale a adopté, mardi 29 juin 2021 lors de sa 12ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année, deux projets de loi. Le premier projet, autorise le Togo à ratifier la Convention de Malabo sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel.
Cette loi va permettre au Togo de déterminer les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité, a indiqué à cette occasion le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, Général Damehame Yark.
L’adhésion à cette convention, permettra au Togo de bénéficier d’un cadre régional harmonisé et de la coopération d’autres Etats, a précisé le commissaire du gouvernement.
« La ratification de la Convention de Malabo est donc une opportunité, non seulement de renforcer notre dispositif juridique, mais aussi de bénéficier d’un cadre harmonisé et de coopération sur les enjeux et défis sécuritaires que pose l’ère du numérique », a laissé entendre à cette occasion, la Présidente de l’Assemblée Nationale, Mme Yawa Djigbodi Tsègan
Le deuxième projet de loi de nature organique, modifie la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH. Il vise à doter la CNDH d’un texte actualisé, lui permettant désormais de jouer pleinement son rôle.
Cette nouvelle loi fixe désormais la durée du mandat des membres de l’institution à trois (3) ans, renouvelable une seule fois contre deux (2) ans renouvelable trois (3) fois initialement. Aussi le délai de renouvellement des membres (un mois), jugé trop court est étendu à trois (3) mois avant l’expiration du mandat des membres sortants.
« Le projet de loi organique consacre l’assemblée plénière, l’immunité pénale des membres de la Commission et permet, entre autres, à la Commission de recevoir et de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme. Cette actualisation vient conforter la CNDH dans sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme et renforcer son indépendance », a indiqué Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République.
Il faut signaler au passage que l’Assemblée Nationale a clôturé à l’issue de ces travaux, sa première session ordinaire de l’année 2021, conformément à l’article 55 de la Constitution de la IVe République. Ouverte le premier mardi du mois de mars, la première session qui a duré quatre (4) mois a permis à la représentation nationale d’étudier et de voter quinze (15) projets de loi sur les vingt-deux (22) soumis par le gouvernement.
Raphaël A.
