Togo : Un nouveau statut pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales

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©AfreePress-(Lomé, le 8 octobre 2021)- L’Assemblée nationale a tenu, jeudi 7 octobre 2021, à son siège à Lomé, la 6e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année. Les travaux dirigés par la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, a permis aux députés d’examiner et de voter deux projets de loi.

Le premier porte sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes et le deuxième, est relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes.

Le premier projet conerne l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes et le deuxième est relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes. 20 ans après, la loi est revisée en tenant compte des exigences de l’UEMOA.

Elle prévoit l’extension des attributions de la Cour des comptes en y ajoutant l’évaluation des politiques publiques, l’émission des avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programmes ainsi que l’énonciation et l’affirmation de l’indépendance de la cour et son autonomie financière et de gestion conformément aux normes de l’UEMOA.

D’autres aspects sont également introduits dans cette loi, comme la compétence juridictionnelle de la cour et des cours régionale des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un système de mandats renouvelables dans la limite de l’âge de 65 ans pour les magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes.

S’agissant de la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales de comptes adoptée, elle remplace celle du 15 avril 2009 au Togo avec un système de mandat, ainsi qu’une évaluation annuelle des magistrats.

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Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, l’adoption de cette loi est avant tout, une démarche rénovatrice pour promouvoir davantage la bonne gouvernance économique et financière au Togo.

« La tâche qui nous a rassemblé aujourd’hui est ambitieuse : consolider le socle du système de gouvernance de notre pays en un tout cohérent. De même elle répond à la nouvelle architecture institutionnelle introduite par la révision constitutionnelle de 2019 en ses articles 107 et 111 l’alinéa 2 », a-t-elle laissé entendre.

Le Togo à travers ces nouvelles lois, a fait savoir le Ministre des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, porte-parole du Gouvernement, Christian Trimua, renforce le contrôle de la gestion des finances publiques pour répondre aux enjeux et impératifs de décentralisation.

« En adoptant aujourd’hui ces deux (2) lois organiques, vous dotez la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes de leurs instruments juridiques de travail, d’une part, et permettez à notre pays de se conformer au nouveau cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA, ainsi qu’aux normes exigées pour toutes les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques au monde, d’autre part », a-t-il indiqué.

Il faut noter que d’autres dispositions sont également prévues pour permettre à la Cour des comptes de faire face à ses nouvelles attributions et pallier les insuffisances. Il s’agit entre autres du déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son relèvement, l’obligation pour la cour d’auditer annuellement ses propres comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par ses paires ou par la Cour des comptes de l’UEMOA et la consécration d’une disposition aux cas des exceptions d’inconstitutionnalité entre autres.

Raphaël A.

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