Togo : Un premier projet de décret portant règles applicables aux livres fonciers et registres sous forme électronique adopté

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©AfreePress-(Lomé le 12 avril 2022)-En Conseil des ministres délocalisé à Mandouri (630 km au nord de Lomé), dimanche 10 avril 2022, le gouvernement a pris un premier projet de décret portant règles applicables aux livres fonciers et registres sous forme électronique.

Ce décret informe l’Exécutif, répond au besoin de modernisation du système national de conservation foncière. Il concourt à l’amélioration du climat des affaires et s’inscrit dans l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2025. Un axe relatif à la modernisation des structures étatiques.

« En effet, le livre foncier électronique est un système de gestion automatisé de données numériques, destiné à l’immatriculation des immeubles et la publicité des droits réels immobiliers. Quant aux registres fonciers électroniques, ils sont des registres publics destinés à retracer l’historique des transactions et des droits réels sur une propriété immobilière », a expliqué le gouvernement dans un communiqué rendu public à l’issue du Conseil des ministres.

A travers ce texte, le gouvernement compte instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière et contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national.

Il s’agira de favoriser la transparence et une facilité d’accès à l’information juridique sur les immeubles immatriculés par les personnes habilitées ; un accroissement de la capacité de traitement des demandes de création de titres fonciers et de formalités foncières.

Selon l’article 84 de la Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial au Togo, les règles applicables aux livres fonciers et registres sous forme électronique sont déterminées par un décret en Conseil des ministres.

Raphaël A.

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