Admission au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert : Les résultats de 2022 ne sont pas bons pour le Togo

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©AfreePress-(Lomé, le 8 juillet 2022)-Le Togo doit encore faire des efforts considérables pour être éligible au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), une initiative multilatérale dont le but est de garantir des engagements concrets des gouvernements afin de promouvoir la transparence, d’habiliter les citoyennes et citoyens, de lutter contre la corruption et d’exploiter les nouvelles technologies pour renforcer la gouvernance.

C’est en tout cas, ce que renseigne l’ONG ACOMB à travers un communiqué relatif aux résultats obtenus par le Togo en 2022 après son évaluation au partenariat pour un gouvernement ouvert.

Voici l’intégralité du communiqué.

COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LES RESULTATS 2022 DU TOGO RELATIFS A L’ADMISSIBILITE AU PARTENARIAT POUR UN GOUVERNEMENT OUVERT (PGO)

Le vendredi 1er juillet 2022, le partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), sur notre demande, a transmis par courrier à l’ONG ACOMB, les résultats de l’évaluation PGO 2022. Le Togo a obtenu une note favorable aux critères d’admissibilité de base au PGO mais n’a pas pu obtenir un résultat favorable aux valeurs PGO et n’a donc pas réussi aux critères d’admissible au PGO pour cette année 2022.
https://www.opengovpartnership.org/process/joining-ogp/eligibility-criteria/

L’ONG ACOMB et la coalition Publiez ce que vous payez (PCQVP) Togo adressent leurs sincères remerciements au ministère de l’économie et des finances et au Secrétariat Permanent pour le Suivi des Politiques de Réformes et des Programmes Financiers (SP-PRPF) pour leurs disponibilités et leurs ouvertures. Rappel du processus L’ONG ACOMB fut admise en 2014 au cours sur la gouvernance des industries extractives à l’université catholique de l’Afrique centrale à Yaoundé (Cameroun) et découvrit le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) et l’International Budget Partnership (IBP).

De 2014 à 2015, ACOMB a noué des contacts sans succès pour pouvoir inscrire le Togo dans l’agenda des deux institutions. Le Togo n’était pas dans leurs portefeuilles. En 2018, à Abidjan, au bénéfice d’une formation sur le PGO animé par le Senior Régional Coordinator Africa and Middle East de PGO, ACOMB relança le dossier du Togo et fut conseillée de faire premièrement des investigations pour situer où se trouve le Togo par rapport aux critères d’admissibilité au PGO afin de mieux cerner sur quoi focaliser son projet de plaidoyer pour l’adhésion du Togo au PGO. Pour ce faire, l’ONG ACOMB engage un partenariat avec Publiez Ce Que Vous Payez Togo (PCQVP Togo) dans ce processus d’évaluation du Togo au PGO aux fins de plaidoyer pour l’adhésion du Togo, étant entendu qu’il serait hasardeux de s’engager dans un tel projet sans avoir une idée nette sur le positionnement du Togo par rapport aux deux sortes de critères d’admissibilité au PGO.

Ainsi en 2019 et en 2020, ACOMB demanda et reçut un document d’évaluation du Togo aux deux sortes de critères d’admissibilité au PGO, notamment sur les 4 critères d’admissibilité de base et sur les deux valeurs PGO. Les deux évaluations ne furent pas favorables au Togo.

A l’instar de PCQVP, l’ONG ACOMB est partie prenante de la mise en œuvre de l’ITIE tant au Togo qu’à l’international. Elle est au parfum des efforts fournis par le Togo en matière de transparence des finances publiques. Elle n’a pas été convaincue de la note attribuée au Togo sur la transparence des finances publiques, un des points des critères d’admissibilité de base du PGO: le Togo n’avait pas fait le plein des voix sur ce point et n’a donc pas pu réaliser le score minimal lui permettant d’être éligible sur les critères d’admissibilité de base du PGO. Comme l’ont suggéré les recommandations des rapports d’évaluation du Togo, ACOMB exprima au PGO son désaccord sur la note du Togo et se devrait d’aller aux informations auprès du ministère de l’économie et des finances pour recueillir les documents manquant qui devaient faire changer cette note et les remonter vers le PGO.

Pour raison de COVID 19, ACOMB n’a pas poursuivi ses efforts en 2021 mais en avril 2022, ayant reçu une invitation du PAGOF (projet d’appui au gouvernement ouvert en Afrique francophone, projet de l’AFD) pour participer au troisième séminaire région Afrique du PAGOF qui se tenait à Ouagadougou (ACOMB avait déjà participé au deuxième séminaire PAGOF à Abidjan en 2019), ACOMB s’approcha du ministère de l’économie et des finances pour les informer desrésultats des évaluations 2019 et 2020 du Togo qu’elle a obtenus auprès du PGO et la réaction qui fut la sienne sur la note du Togo en matière de transparence des finances publiques.

L’information fut très bien accueillie et interprétée comme un problème d’information car la publication des deux documents essentiels pour les budgets ouverts est une réalité au Togo depuis quelques années déjà. Les deux documents et leurs liens furent remis à ACOMB qui les a transmis au Senior Coordinator Africa and Middle East de PGO par courrier datant du 29 avril 2022.

Il s’agit de : 1- La proposition de budget par l’exécutif, c’est à dire le projet de budget adoptés par le Conseil des ministres pour transmission à l’Assemblée et qui est publiée sur le site https://togoreforme.com/tg/ depuis déjà plusieurs années.
2- Le rapport d’audit qui est publié sur le site de la Cour des comptes du Togo https://www.courdescomptes.tg/ . Le rapport de la gestion 2020 a été remis à ACOMB avec le lien.

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NB : Nous avons tous assisté au rétrécissement de l’espace civique par les russes, les européens et les USA pour cause de défis sécuritaires liés à la guerre Ukraine-Russie. Les USA sont allés loin en votant une résolution HR7311117 intitulée « loi sur la lutte contre les activités malveillantes de la Russie en Afrique » qui dénie aux africains (gouvernements, organisation et citoyen) de s’auto déterminer. Le Togo a rétréci son espace civique (civicus monitor 2021) en évoquant les défis sécuritaires et sanitaires. L’ensemble de ce panorama fragilise toute activité de plaidoyer surtout pour les valeurs PGO. Le défi sera de savoir le positionnement et surtout ce que devra faire la société civile togolaise et africaine en tenant compte de ces faits majeurs à impact structurel sur l’ordre mondial actuel car rester dans un schéma de plaidoyer pour les valeurs PGO comme si de rien ne serait-il pas irresponsable ? La question est posée.

Note explicative sur le PGO : Pour qu’un pays soit admis au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, PGO, le gouvernement devra démontrer son engagement en faveur d’un gouvernement ouvert en respectant un ensemble de critères de performance (minimaux) sur les principaux aspects du gouvernement ouvert, particulièrement, pour accroître la réactivité du gouvernement, renforcer l’engagement des citoyens et lutter contre la corruption. Des indicateurs sont utilisés pour déterminer l’ampleur des progrès réalisés par le pays sur chacune des dimensions PGO.

Les critères d’admissibilité au PGO sont de deux sortes : 1. Critères d’admissibilité de base évaluent la performance du pays selon 4 normes minimales :

• Transparence des finances publiques,

• Accès à l’information,

• Divulgation des avoirs des agents publics,

• Engagement des citoyens.

2. Vérification des valeurs du PGO : évalue l’effort visant à garantir l’adhésion aux normes et valeurs de gouvernance démocratique énoncées dans la Déclaration de Gouvernement Ouvert fondées sur un sous ensemble d’indicateurs liés aux organisations de la société civile provenant des jeux de données des Variétés de démocratie (V-Dem) :

• Entrée et sortie des OSC : mesure le niveau de contrôle par le gouvernement de l’entrée et sortie des organisations de la société civile (OSC) dans la vie publique.

• Répression des OSC : mesure à quel point le gouvernement tente de réprimer les organisations de la société civile (OSC).

Lomé, le 05 juillet 2022

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