Décentralisation : Un projet de décret pour préciser les modalités techniques à suivre pour l’adressage des voies

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©AfreePress-(Lomé, le 8 juillet 2022)-Le gouvernement a adopté, jeudi 7 juillet 2022, en Conseil des ministres, deux projets de décret.

Le premier porte sur la procédure à observer pour l’adressage des voies par les collectivités territoriales.

Pour l’Exécutif, l’adressage des voies et places « est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales », conformément aux dispositions de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Ainsi, le projet de décret élaboré est fait en vue de définir la procédure à suivre pour l’exécution de cette compétence partagée tout en définissant les voies et places susceptibles de faire l’objet d’adressage et en précisant les modalités techniques d’un adressage harmonieux.

Le deuxième projet de décret adopté par le Conseil, fixe les modalités de destitution d’un maire ou du président d’un conseil régional.

La loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales prévoit qu’en cas de dissension grave entre le maire et le Conseil municipal ou entre le président du conseil régional et le conseil régional mettant en péril le fonctionnement et la gestion de la commune ou de la région, le maire ou le président du conseil régional peut être destitué.

« Le présent décret vise à préciser les modalités de mise en œuvre du processus de destitution d’un maire ou d’un président de conseil régional. Il tire les leçons de l’expérience récente de l’application de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales », a indiqué le Conseil.

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Raphaël A.

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