©AfreePress-(Lomé, le 7 décembre 2022)-Le verdict dans l’affaire opposant le maire de la Commune Golfe-5, Kossi Aboka et le Collectif des pré-collecteurs d’ordures ménagères de la commune Golfe 5 (CPOM-CG5), est connu.
C’est l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) qui a tranché l’affaire à son niveau, suite à la plainte formulée le 14 novembre 2022 par le CPOM-CG5, réclamant ses droits.
Ce collectif n’aura malheureusement pas gain de cause. L’ARMP a jugé son recours ‘’irrecevable’’ pour « défaut de qualité ».
L’autorité se base sur l’article 20 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 pour motiver sa décision.
« (…) Il résulte de cet article précité que pour contester la régularité d’une procédure de passation de marché public, le requérant doit avoir le statut de candidat ou de soumissionnaire. Considérant qu’interpellé, le secrétaire général dudit collectif a expliqué que le CPOM-CG5 est un regroupement d’une centaine de membres intervenant dans le domaine de la collecte des ordures dont l’objectif est de s’entraider mutuellement et de défendre les intérêts de ses membres : qu’il a indiqué que ce collectif n’a pas pour objet de participer aux appels à la concurrence. Considérant qu’étant un regroupement d’entités et n’ayant pas pour vocation de participer aux appels à la concurrence, le CPOM-CG5 ne saurait se prévaloir de la qualité de candidat dans le cadre de la procédure de préqualification des entreprises pour la collecte des ordures ménagères de la commune Golfe-5, qu’ainsi, ce collectif n’a pas la qualité requise pour contester la régularité de la procédure dont s’agit, que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer le recours du collectif des pré-collecteurs d’ordures ménagères de la commune Golfe 5 (CPOM-CG5) irrecevable pour défaut de qualité », soutient l’ARMP.
Il faut rappeler que le litige est né d’une intervention faite, lundi 18 juillet 2022, par le Maire Kossi Aboka sur les ondes d’une radio privée de la place, annonçant avoir attribué le marché de la pré-collecte des ordures ménagères sur son ressort territorial à une seule entreprise. Cette décision a été vigoureusement contestée par les sociétés, membres du CPOM-CG5) dont la majorité avait des contrats avec les ménages de ladite collectivité locale.
Elles avaient effectué, plusieurs sorties médiatiques, en ce temps, pour dénoncer la façon » cavalière » de faire de l’autorité communale avant de confier l’affaire à l’ARMP.
Anika A
