©AfreePress-(Lomé, le 28 décembre 2022)- Les députés ont voté, mardi 27 décembre 2022 en séance plénière, deux projets de loi visant à favoriser l’opérationnalisation des juridictions militaires au Togo.
Le premier projet de loi porte modification de la loi N°2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire et le second, est relatif au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires.
Pour le gouvernement, la loi portant nouveau code de la justice constitue un outil juridique d’incitation à la formation de magistrats militaires, de renforcement de l’Etat de droit et de la discipline militaire, au-delà de la garantie d’une justice équitable par le biais de la promotion de juridictions spécialisées.
« Cette spécialisation des juridictions militaires, mieux leur véritable opérationnalisation pour une véritable garantie des droits et libertés individuelles ne peut se faire sans particulariser le statut du personnel et auxiliaires mis à disposition. L’objectif général est de garantir l’indépendance, la compétence, l’impartialité et la neutralité des personnels et auxiliaires de ces juridictions », a rappelé, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice Pius Kokouvi Agbétomey.
S’agissant du projet de loi portant statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires adopté par les parlementaires, il détermine les conditions et les critères de recrutement, fixe les droits, devoirs et les règles de discipline des personnels et auxiliaires des juridictions militaires. De même, ce projet de loi organise la carrière du personnel.
Pour l’Exécutif, l’adoption de ce projet de loi vient renforcer l’arsenal juridique national en matière juridictionnelle. A en croire le ministre de la Justice, cette loi crée des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires appelées à jouer un rôle prépondérant dans la société, surtout en ces temps de crise sécuritaire.
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, le climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes, dénote de la nécessité de renforcer l’Etat de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public.
« La séance plénière de ce jour nous a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau Code de justice militaire adoptée en 2016. En effet, les modifications apportées à ce Code de justice militaire sont couplées de l’adoption de la loi portant Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, un ensemble de professionnels qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire », a-t-elle indiqué.
Raphaël A.
