Lomé, le 25 mars 2025 – (©AfreePress) – Alors que l’échéance pour le dépôt des états financiers approche, l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à l’ensemble des contribuables l’importance du respect des délais légaux de déclaration fiscale. Toute entité, qu’elle soit une entreprise individuelle, une société ou une organisation à but non lucratif, est tenue de déclarer ses résultats dans les délais impartis sous peine de sanctions pouvant affecter sa situation financière et administrative.
Dans un contexte de modernisation et de digitalisation du système fiscal togolais, l’OTR insiste sur la nécessité pour les entreprises et les contribuables de se conformer aux obligations déclaratives afin d’éviter toute pénalité pouvant nuire à leur trésorerie et à leur crédibilité auprès de l’administration fiscale et des institutions financières.
Des échéances fiscales strictes à respecter
Le respect des délais de dépôt des déclarations fiscales est une obligation légale inscrite dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ces délais varient selon la nature et la taille des entités concernées.
Les entreprises individuelles et établissements soumis à l’impôt sur le revenu. Elles doivent déposer leur déclaration de résultats avant le 31 mars de chaque année. Cette déclaration doit mentionner le bénéfice imposable ou, en cas de pertes, le montant du déficit. En l’absence de déclaration dans ce délai, des sanctions financières sont prévues.
Pour les sociétés et autres entités soumises à l’impôt sur les sociétés, elles ont jusqu’au 30 avril pour soumettre leur déclaration de résultat imposable. Toutefois, pour les sociétés et compagnies d’assurances et de réassurance, le délai est prolongé jusqu’au 31 mai.
Les entités à but non lucratif, bien que n’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés, ces structures doivent également se conformer aux obligations déclaratives si elles tiennent une comptabilité en bonne et due forme.
En cas d’impossibilité justifiée de déterminer avec exactitude le bénéfice imposable dans le délai prévu, les contribuables peuvent déposer une déclaration provisoire, qui devra être régularisée dans un délai de trois mois. Passé ce délai, des pénalités s’appliqueront.
Quelles sanctions en cas de retard ou d’omission ?
Le non-respect des délais de dépôt des déclarations fiscales expose les contribuables à des sanctions financières conséquentes, comme le stipule l’article 113 du LPF. Les amendes varient selon la taille de la structure. Pour les grandes entreprises; les amendes sont de 2 000 000 FCFA. Les moyennes entreprises doivent payer une amende de 1 000 000 FCFA, les Petites entreprises sous régime déclaratif ou réel (chiffre d’affaires < 60 millions FCFA) : Amende de 300 000 FCFA. Petites entreprises sous régime forfaitaire : Amende de 25 000 FCFA.
En cas de mise en demeure par l’Administration fiscale, des majorations supplémentaires s’appliquent : 10 % des sommes dues si la régularisation intervient dans les 15 jours, et 20 % au-delà de ce délai.
Des sanctions plus lourdes sont également prévues en cas de déclaration incomplète ou inexacte, notamment pour les grandes entreprises opérant à l’international. Ainsi, le défaut de transmission de la déclaration simplifiée des prix de transfert peut entraîner une amende de 10 000 000 FCFA, tandis que l’omission de la déclaration pays par pays est passible d’une amende pouvant atteindre 50 000 000 FCFA.
Le Guichet Unique de Dépôt des États Financiers (GUDEF) : un outil pour simplifier les déclarations
Dans le but de faciliter la déclaration fiscale, l’OTR a mis en place la plateforme GUDEF (Guichet Unique de Dépôt des États Financiers), qui permet aux entreprises de déposer leurs états financiers en ligne. Cette digitalisation des procédures vise à réduire les erreurs administratives, limiter les déplacements des contribuables et fluidifier le processus de déclaration.
Toutefois, malgré la mise en place de cette plateforme, des délais supplémentaires ont parfois été accordés par le passé pour permettre aux entreprises de s’adapter à cette transition numérique. Pour l’année en cours, aucune prorogation n’a été annoncée, ce qui signifie que les délais légaux doivent impérativement être respectés pour éviter toute sanction.
Les risques liés à la non-déclaration et à la non-immatriculation fiscale
Outre les pénalités financières, le défaut de déclaration des résultats peut entraîner d’autres conséquences graves pour les entreprises telles que le blocage des transactions bancaires et douanières ce qui peut compromettre la domiciliation bancaire et le dédouanement des marchandises, des opérations essentielles pour les entreprises tournées vers l’import-export.
Il y a également l’exclusion de l’entreprise des marchés publics et des financements. Les entreprises opérant sur des plateformes électroniques qui ne respectent pas leurs obligations fiscales peuvent voir leurs activités suspendues sur le territoire togolais, en plus de se voir imposer des amendes élevées.
Un appel au civisme fiscal pour le développement économique du Togo
L’OTR rappelle que le respect des échéances fiscales n’est pas seulement une contrainte légale, mais un acte de civisme fiscal essentiel au développement du pays. Une gestion rigoureuse des obligations fiscales permet de garantir une meilleure mobilisation des ressources publiques, nécessaires au financement des infrastructures, des services sociaux et des projets de développement.
Les contribuables sont donc invités à anticiper leurs déclarations et à utiliser les outils mis en place par l’administration fiscale pour s’assurer de leur conformité. Pour toute information complémentaire, l’OTR met à disposition un service d’assistance ainsi que des guides pratiques consultables sur son site officiel www.otr.tg.
Ne tardez plus, respectez les échéances et participez activement à la construction d’un Togo prospère.
Olivier ADJA
