Lomé, le 19 janvier 2024-(©AfreePress)-Le Général Damehame Yark, ministre d’État en charge de l’eau et de l’hydraulique villageoise, vient de rendre opérationnelle, la polie des eaux au Togo. Ceci travers un arrêté en date du 17 janvier 2024.
Selon cet arrêté, cette entité est mandatée pour rechercher et constater les infractions à la loi n°2010-004 du 14 juin 2010, relative au Code de l’eau. Elle exercera ses activités sur l’ensemble du territoire national.
L’article 2 de l’arrêté clarifie la composition de la police des eaux. Cette police est composée de diverses catégories de personnel, à savoir les agents et officiers de police judiciaire, les agents assermentés des ministères en charge de l’eau, de la santé, de l’environnement et de l’agriculture, les agents assermentés des collectivités territoriales, ainsi que toute personne mandatée à cet effet par l’État.
Ces agents sont autorisés, en vertu de l’article 4, à accéder aux domaines privés, domiciles privés et dépendances pour mener des enquêtes et constats. Cet accès peut se faire en présence du procureur de la République, du juge d’instruction ou de toute autorité judiciaire compétente, ou en vertu d’un mandat expressément délivré par les autorités judiciaires compétentes.
En outre, l’article 4 précise que les agents assermentés ont le droit d’accéder aux puits, forages, ainsi qu’à toute autre installation de captage, prélèvement d’eaux ou rejet d’effluents. Ils peuvent également requérir du propriétaire ou de l’exploitant les autorisations nécessaires et la mise en marche des installations pour en vérifier les caractéristiques.
La police des eaux peut également, conformément à cette disposition, avoir accès aux terrains, édifices, maisons d’habitation, véhicules ou bateaux pour prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses ou examiner les lieux où sont réalisées des opérations susceptibles de violer les règlements sur le prélèvement ou de provoquer le déversement de substances polluantes dans l’eau.
Selon le cadre règlementaire défini, la police des eaux peut aussi demander aux responsables de déversement ou rejet de substances polluantes toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions, et elle est habilitée à mettre en œuvre les procédures prévues par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses textes d’application.
L’article 5 de l’arrêté souligne que les agents assermentés de la police des eaux bénéficient des protections prévues par le code pénal en cas d’outrages, menaces ou violences envers les représentants de l’autorité publique. L’article 6 précise que tout agent assermenté doit exhiber les documents attestant de sa qualité et de sa mission lors de l’exercice de ses fonctions.
En cas de nécessité, les agents assermentés peuvent, selon l’article 7, requérir l’assistance de la force publique et engager des poursuites en cas de flagrant délit. Les infractions au code de l’eau sont constatées par des procès-verbaux établis en quatre exemplaires, comme l’indique l’article suivant, et ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, à la hiérarchie de l’instrumentaire et au ministre chargé de l’eau, tout en étant notifiés au délinquant.
L’article 9 précise que le procès-verbal de constatation doit contenir l’identité des personnes impliquées, les circonstances de l’infraction, les explications des auteurs présumés et des témoins éventuels, ainsi que les éléments établissant la matérialité des faits et leur imputabilité aux auteurs présumés. Les actions et poursuites sont exercées par le ministre chargé de l’eau devant les juridictions compétentes, conformément à l’article suivant, sans préjudice du droit du ministère public près les juridictions concernées.
Le Général Damehame Yark a par ailleurs rappelé que les infractions non prévues par le code de l’eau sont couvertes par les dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale en vigueur au moment des faits poursuivis.
Raphaël A.
