Lomé, le 14 février 2025 –(©AfreePress)- Dans le cadre de l’application rigoureuse du Code Foncier et Domanial, l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle aux usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF) que toute requête liée aux formalités foncières devra impérativement être assortie d’une provision équivalente aux frais présumés de la procédure.
Conformément aux articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial, cette exigence prendra effet à compter du 1er mars 2025. Elle concernera notamment les inscriptions d’hypothèques, les baux, les réévaluations et les mutations totales. À cet effet, le dépôt des réquisitions auprès du livre foncier sera conditionné par le règlement préalable d’une provision couvrant l’intégralité des frais afférents.
L’OTR invite les usagers à prendre les dispositions nécessaires afin de se conformer à cette mesure et réaffirme son engagement à garantir une gestion plus efficiente et transparente du cadastre et des transactions foncières au Togo.
Le Commissaire Général, M. Philippe Kokou B. TCHODIE, exprime sa gratitude aux usagers pour leur collaboration et leur compréhension.
Olivier A.
