Un nouveau cadre d’application vient préciser les règles de gestion, de contrôle et de performance des entreprises publiques togolaises. À travers ce décret, les autorités entendent consolider la transparence administrative, renforcer la redevabilité des dirigeants et soumettre davantage les structures publiques aux exigences de résultats.
Lomé, le 09 novembre 2026 (©AfreePress) – La gouvernance des entreprises publiques togolaises franchit une nouvelle étape. Le Conseil des ministres a adopté le décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-005 du 1er avril 2025, portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise.
Ce nouveau texte réglementaire vient préciser les mécanismes opérationnels d’une réforme destinée à redéfinir les règles de fonctionnement et de pilotage des entreprises relevant du secteur public. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi adoptée le 1er avril 2025, qui avait introduit plusieurs innovations institutionnelles visant à moderniser leur administration et à améliorer leurs performances.
Au cœur de cette réforme, figure une volonté de renforcer l’encadrement exercé par les autorités de tutelle, tout en instaurant une culture de résultats dans la gestion des structures publiques. Le dispositif légal prévoit notamment la généralisation des contrats de performance entre l’État et les entreprises concernées, la promotion d’une administration indépendante ainsi qu’une clarification des règles régissant leur organisation et leur fonctionnement.
Le décret nouvellement adopté vient donner une portée pratique à ces orientations. Il définit notamment les conditions d’exercice de la tutelle, les modalités de contrôle interne et externe, les mécanismes d’audit ainsi que les procédures de suivi et d’évaluation des engagements contenus dans les contrats de performance.
Le texte précise également les conditions dans lesquelles certains actes des entreprises publiques doivent obtenir l’autorisation préalable du ministre chargé des Finances. Une disposition qui renforce l’encadrement financier et la surveillance des décisions susceptibles d’avoir des incidences sur les ressources publiques.
Autre volet important : le décret balise les procédures de création et de fonctionnement des entreprises publiques relevant des collectivités territoriales. Il encadre, par ailleurs, les opérations de dissolution et de liquidation de ces entités, afin de soumettre leur existence juridique et leur cessation d’activité à des règles clairement définies.
À travers cette architecture réglementaire, le gouvernement entend instaurer des standards de gestion davantage fondés sur la transparence, la discipline administrative et l’obligation de résultats. L’objectif est de faire évoluer les entreprises publiques vers des structures plus rigoureuses dans leur fonctionnement, plus responsables dans l’utilisation des ressources mises à leur disposition et plus performantes dans l’accomplissement de leurs missions.
Au-delà de la clarification des procédures, cette réforme place ainsi la responsabilité des gestionnaires et l’évaluation des performances au centre de la gouvernance publique. Sa portée réelle se mesurera toutefois à l’effectivité de son application, à la rigueur des mécanismes de contrôle et à la capacité des entreprises concernées à traduire ces nouvelles exigences en résultats tangibles.
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