Lomé, le 03 janvier 2026- (©AfreePress) – Le Conseil des ministres s’est réuni le lundi 02 février 2026 à Lomé, sous la présidence du Président du Conseil. Au terme des délibérations, cinq décrets structurants ont été adoptés, portant notamment sur le taux de l’intérêt légal, le financement des collectivités territoriales, la gouvernance des finances publiques et la chefferie traditionnelle. Des nominations administratives ont également été entérinées.
Au plan financier, le Conseil a adopté le décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année civile 2026, conformément à l’article 2 de la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 applicable dans les États de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA).
Arrêté par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), ce taux est fixé à 5,3637 %. Il s’applique comme indemnité due au créancier en cas de retard de paiement, lorsqu’aucun taux conventionnel n’a été prévu entre les parties. Cette mesure vise à assainir les relations financières, à renforcer l’équité contractuelle et à sécuriser le cadre juridique des transactions.
Dans la continuité du processus de décentralisation, l’Exécutif a adopté deux décrets approuvant les critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT), exercice 2026, au profit des régions et des communes, indique le communiqué ayant sanctionné les travaux.
Ces dotations permettront aux collectivités territoriales de mieux exercer leurs compétences, de réduire les disparités territoriales et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations. Les critères retenus tiennent compte des réalités socioéconomiques et des besoins spécifiques de chaque entité, dans une logique d’équité, de solidarité nationale et de développement équilibré. À travers ces décisions, le gouvernement réaffirme son engagement en faveur d’une décentralisation effective, inclusive et performante.
Le Conseil a également adopté le décret portant régime juridique applicable aux comptables publics, s’inscrivant dans la dynamique de modernisation et d’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables. Ce texte est conforme à la loi organique n°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, prise en application de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.
Le décret consacre le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garant de la régularité, de la sincérité et de la fiabilité des opérations financières de l’État.
S’agissant de la chefferie traditionnelle, le Conseil des ministres a procédé à la reconnaissance officielle de quinze (15) chefs de canton, désignés à l’issue de consultations populaires ou par succession coutumière, conformément à la législation relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels.
Cette reconnaissance vise à régulariser leur situation administrative et à leur conférer la légitimité juridique nécessaire à l’exercice de leurs attributions et responsabilités, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Enfin, au titre des nominations, pour le compte du ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières :
Le commandant Viagbo Mensah Kafui est nommé préfet d’Assoli ;
Monsieur Koumagnanou Amavi est nommé préfet de Danyi.
Albertine A.
