Lomé, le 12 juin 2024-(©AfreePress)-La République togolaise vient de perdre un procès devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Il s’agit de l’affaire relative au licenciement de l’ancien pilote d’Asky Airlines, Al-Hassan Dibasi Fadia, tranchée jeudi 6 juin 2024.
Celui-ci a été licencié par la compagnie aérienne en 2021 en vertu d’un arrêté ministériel rétroactif, après avoir été jugé pour fraude dans l’obtention d’une licence de pilotage en falsifiant ses carnets de vol.
Toutefois, après étude du dossier, la Cour a rejeté les accusations portées contre le pilote et a ordonné à la République togolaise de payer 15 millions de FCFA de dommages-intérêts à ce dernier.
La Cour a convenu avec l’ancien pilote qu’en s’appuyant sur l’arrêté ministériel rétroactif du 29 juillet 2021 comme base du licenciement, le gouvernement du Togo a violé l’article 7 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Cet article stipule que « Nul ne peut être condamné pour un acte ou une omission qui ne constituait pas une infraction pénalement punissable au moment où il a été commis » et « Aucune peine ne peut être infligée pour une infraction pour laquelle aucune disposition n’avait été prise au moment où elle a été commise. »
Anika A.
