©AfreePress-(Lomé, le 12 janvier 2023)-Réuni en Conseil des ministres, mercredi 11 janvier 2023, sous la présidence du Chef de l’Etat, Faure GNASSINGBE, le gouvernement a adopté un projet de décret portant fixation du taux de l’intérêt légal au Togo au titre de l’année civile 2023.
Conformément à la réglementation en vigueur en la matière, rappelle le Conseil, la direction nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest pour le Togo a communiqué au ministre de l’Économie et des Finances, le taux d’intérêt légal pour l’année 2023.
« Ce taux est fixé à 4,2205 %. Ce décret vient consacrer le taux ainsi fixé », a précisé le communiqué ayant sanctionné les travaux du Conseil des ministres
Pour information, le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.
Anika A.
