Lomé, le 30 octobre 2026-(©AfreePress)- Jusqu’où les juridictions communautaires peuvent-elles aller dans le contrôle des décisions constitutionnelles des États africains ? Comment concilier la souveraineté nationale avec les obligations internationales en matière de droits fondamentaux ? Ces interrogations sont au centre d’un colloque international organisé les 29 et 30 octobre à l’Université de Lomé, autour de la contribution des juridictions régionales à la consolidation de l’État de droit sur le continent.
Initiée par le Centre de droit public de l’Université de Lomé, cette rencontre scientifique rassemble universitaires, magistrats et experts du droit public venus d’Afrique et d’Europe. Les travaux s’attachent notamment à décrypter la jurisprudence des juridictions communautaires, l’autorité de leurs décisions et les conditions de leur application dans les systèmes judiciaires nationaux.
À l’ouverture des échanges, le président de l’Université de Lomé, le professeur Kossivi Hounaké, a rappelé que souveraineté et respect des engagements internationaux ne sauraient être considérés comme des principes antagonistes. Il a souligné que la liberté d’un État de souscrire à des conventions internationales implique également l’obligation d’en respecter les dispositions une fois celles-ci entrées en vigueur. En substance, la souveraineté s’exerce aussi dans la fidélité à la parole donnée.
Pour le responsable universitaire, l’existence d’une Constitution ne constitue pas, à elle seule, une garantie suffisante de l’État de droit. Celui-ci suppose également la soumission des pouvoirs publics aux normes juridiques, la protection effective des libertés fondamentales et le respect des obligations librement contractées par les États.
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO au centre des analyses
Une place importante est réservée à la Cour de justice de la CEDEAO, notamment à sa décision du 29 janvier 2026 concernant le Togo. Cet arrêt sert de point d’appui à une réflexion sur les prérogatives du juge communautaire face aux évolutions constitutionnelles nationales.
Les participants examinent les fondements juridiques de cette décision, ses implications ainsi que les rapports entre les juridictions nationales et régionales. Les débats portent aussi sur les critères d’appréciation des révisions constitutionnelles au regard des principes démocratiques, l’autorité des décisions des cours constitutionnelles et les mécanismes d’exécution des arrêts communautaires.
Le directeur adjoint du Centre de droit public, E. K. Joseph Junior Kodjo, a relevé que l’examen de requêtes relatives aux droits fondamentaux peut conduire les juridictions régionales à aborder des questions touchant directement à l’organisation politique et constitutionnelle des États. Une situation qui appelle, selon lui, une délimitation rigoureuse des compétences institutionnelles.
Il a notamment défendu une approche fondée sur la recherche d’un équilibre entre souveraineté et protection des droits humains. La solidité de l’État de droit, a-t-il fait valoir, ne se mesure pas à l’absence de tensions entre institutions, mais à la capacité du droit à les encadrer et à leur apporter des réponses juridiquement fondées.
L’effectivité des décisions, autre défi majeur
Au-delà des débats sur les révisions constitutionnelles, le colloque s’intéresse à la réception des décisions communautaires dans les ordres juridiques nationaux. Le dialogue entre les juges, la coopération institutionnelle et le respect des engagements régionaux constituent autant de leviers pour garantir l’effectivité du droit communautaire.
Des spécialistes du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, de la France, du Niger, du Sénégal et du Togo prennent part aux panels et tables rondes. Les travaux s’achèvent ce vendredi 30 octobre avec la présentation d’un rapport général.
À travers cette initiative, l’Université de Lomé entend nourrir la réflexion sur l’avenir de la justice régionale africaine et sur les conditions d’une articulation équilibrée entre souveraineté étatique, intégration communautaire et protection des droits fondamentaux.
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